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Une rupture conventionnelle homologuée en référé par le juge après le refus de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Le 01 février 2010
C’est sur le fondement de l’urgence que le cabinet DDLC a obtenu du juge des référés qu'il se déclare compétent pour homologuer une rupture conventionnelle.

Instituée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle rencontre un vif succès auprès des employeurs et des salariés. Toutefois, des incertitudes existent en cas de refus de la DDTEFP d’homologuer une rupture conventionnelle.

En effet, l’article L 1237-14 du code du travail, alinéa 4, précise que « tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. »

En d’autres termes, cela signifie que le Conseil de Prud’hommes est la seule juridiction compétente pour statuer sur un litige afférent à un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Est-ce à dire que le Conseil de Prud’hommes a compétence pour valider la rupture conventionnelle ou n’a-t-il compétence que pour ordonner à l’administration de valider la rupture conventionnelle ?

Un premier élément de réponse a été apporté par le Conseil de Prud’hommes de Valence qui, le 14 octobre 2008 (CPH Valence, 14 octobre 2008, n° F 08/00501), a homologué une rupture conventionnelle à la suite d’un refus de la DDTEFP. Il s’agissait d’une décision rendue par le bureau de jugement.

La question se pose ensuite de savoir si le juge des référés est également compétent pour statuer à la suite d’un refus d’homologation. En effet, si à Valence le salarié a pu obtenir du juge du fond une décision rapide sur son affaire (deux mois après sa saisine), ce n’est pas toujours le cas d’autres juridictions devant lesquelles il faut souvent attendre plus d’un an pour obtenir une décision au fond. Dans ces conditions, les parties peuvent trouver le temps long … La seule solution est donc de saisir le juge des référés. Sur quel fondement pourra-t-il se déclarer compétent ?

Il semble qu’il soit possible de se fonder sur l’urgence de la situation (article R 1455-5 du code du travail). En effet, l'urgence s'apprécie au regard de la nature du litige : dans le cas où la DDTEFP refuse d’homologuer une rupture conventionnelle sans relever une quelconque irrégularité, les parties se trouvent dans une situation inextricable : qu’en sera-t-il du salarié recruté pour remplacer le salarié ayant conclu la rupture conventionnelle ? Qu’adviendra-t-il du salarié ayant signé une rupture conventionnelle et qui a pu prendre des engagements tant personnels que professionnels ? Il y a manifestement urgence à régler cette difficulté. L’urgence est également justifiée par rapport à la possibilité pour le demandeur d'obtenir satisfaction en temps utile devant un juge, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 9 janv. 1965 : JCP A 1965, II, 14117).

C’est donc sur le fondement de l’urgence que, par ordonnance en date du 5 janvier 2010, le juge des référés du Conseil de Prud’hommes de Nanterre s’est déclaré compétent et a homologué une rupture conventionnelle à la suite du refus de la DDTEFP qui était motivé par le fait que cette dernière soupçonnait l’employeur de vouloir substituer un licenciement économique par une rupture conventionnelle. Il est à noter que, comme à Valence, la DDTEFP était absente à l’audience et n’a pas fait valoir sa position.

Le Conseil de Prud’hommes, qui a relevé que les signataires du protocole de rupture conventionnelle réitéraient devant le Conseil leur volonté de le voir homologuer, a estimé qu’il représentait la volonté des parties et qu’il était équilibré. Il a en outre jugé, pour se déclarer compétent, que : « il y aurait un trouble manifestement illicite d’attendre un jugement au fond compte tenu des délais de jugement au fond du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en sa section encadrement, et qu’il y a urgence Monsieur XXX ayant un projet personnel en cours. En conséquence, le Conseil prononce l’homologation de la convention de rupture. ». En l’espèce, le juge a donc considéré que l’urgence était justifiée par le fait que le salarié avait un projet personnel en cours. Il est également allé plus loin en considérant que les délais de procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, au fond, sont tels qu’en refusant de statuer en référé, le Conseil de Prud’hommes créerait un trouble manifestement illicite.

Il reste à espérer que cette solution ne soit pas un cas d’espèce et que d’autres juridictions suivent cette décision, une rupture conventionnelle ne pouvant sérieusement être homologuée plus d’un an après avoir été signée.