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Une lettre de rappel à l’ordre adressée au salarié pour lui demander de modifier son comportement n’est plus assimilée à un avertissement

Le 29 septembre 2010

Jusqu’à présent, les tribunaux considéraient qu’un courrier adressé à un salarié aux termes duquel il lui était reproché un ou plusieurs manquements bien identifiés ainsi qu’une mise en demeure d’en cesser la pratique ou de rectifier la situation constituait un avertissement, sans que l’employeur ait besoin d’indiquer expressément qu’un tel courrier constituait une lettre d’avertissement (Cass. soc. 8 novembre 2006 n° 05-41.514 ;  Cass. soc. 6 mars 2007 n° 05-43.698).

 

Il semblerait que ce ne soit dorénavant plus le cas puisque, dans un arrêt du 14 septembre 2010 (n°09-66.180), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un tel courrier ne constituait pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l’ordre.

 

Une telle solution, qui semble constituer un revirement de jurisprudence, empêche ainsi le salarié de demander l’annulation de ce rappel à l’ordre. En outre, l’employeur n’a pas, le cas échéant, à suivre la procédure disciplinaire. La solution dégagée par la chambre sociale devrait également permettre à l’employeur, si on suit le raisonnement jusqu’au bout, de licencier plus facilement un salarié en invoquant, parmi les griefs conduisant au licenciement, ce rappel à l’ordre, ce qui n’était pas possible avant cet arrêt, les faits invoqués à l’appui d’un avertissement ne pouvant donner lieu à licenciement en raison de la règle « non bis in idem » selon laquelle on ne peut sanctionner deux fois pour le même motif.