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Surveillance médicale : les employés de maison à temps partiel également concernés !

Le 05 octobre 2011
Jusqu’à présent, le particulier employeur n’avait aucune obligation de soumettre son salarié à temps partiel à une surveillance médicale.

En effet, l’article 22 de la convention collective nationale du particulier-employeur réserve cette obligation aux seuls employés à temps complet.

Cette absence d’obligation est désormais révolue puisque, par un arrêt du 28 septembre dernier (n°10-14.284), la Cour de cassation rend effectives à l’égard des employés de maison à temps partiel les dispositions du Code du travail sur la surveillance médicale obligatoire (art. L. 7221-2 du code du travail).


Les particuliers-employeurs devront donc être vigilants et soumettre leurs employés de maison, quelle que soit leur durée de travail, aux visites médicales légales (visite d’embauche, visites annuelles et visites de reprise après un congé de maternité ou un arrêt pour maladie ou accident de plus de trois semaines).

Toute défaillance sera susceptible de constituer une cause de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet, dans son arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation a fait droit à la demande de résiliation judiciaire sollicitée par l’employée de maison en raison de l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail.