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Quelles preuves est-il possible d’apporter devant les juridictions prud’homales ?

Le 09 février 2021
Enregistrements clandestins / Enregistrements clandestins sur le lieu de travail / atteinte à la vie privée / compte Facebook / fichier personnel contenu dans l'ordinateur professionnel

Dans le procès prud’homal, le principe est que la preuve est libre mais, contrairement au procès pénal, elle doit être avant tout licite, c’est-à-dire avoir été obtenue loyalement à tous les stades, à savoir tant au stade de son recueil qu’au stade de son usage. A défaut, elle doit être rejetée des débats et ne peut fonder un licenciement par exemple.

Enregistrements clandestins

Ainsi, au stade de son recueil, les tribunaux prud’homaux considèrent, depuis des années, que sont des preuves irrecevables l’enregistrement, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée à son insu[1] ou encore l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu de la personne intéressée[2]., ces enregistrements « clandestins » étant des moyens de preuve illicites.

Atteinte à la vie privée

Au stade de son usage, la règle retenue depuis des années est que la preuve ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée. Par conséquent, même si l’accès à la preuve a été opéré loyalement, la preuve peut être irrecevable. Ainsi, par exemple, si l’employeur peut consulter un fichier présent sur l’ordinateur du salarié qui n’a pas été identifié par ce dernier comme personnel, il ne peut l’utiliser à son encontre dans une procédure prud’homale s’il s’avère que son contenu relève de la vie privée du salarié[3].

En d’autres termes, un licenciement ne pouvait être valable si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié et ce, même si ces preuves étaient accablantes. 

Une large brèche ouverte dans sa jurisprudence par la Cour de cassation

A l’automne 2020 la Cour de cassation a infléchi sa position :

1er infléchissement :

Le 30 septembre 2020[4] la Cour de cassation a jugé que le droit à la preuve pouvait justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En d’autres termes, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une preuve relevant de la vie privée du salarié pouvait être admise devant les juges prud’homaux à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve, proportionnée au but poursuivi et qu’elle n’ait pas été obtenue de manière déloyale, c'est-à-dire en trompant le salarié.  

 

2ème infléchissement :

Le 25 novembre 2020[5], la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite.

La Cour de cassation a jugé que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraînait pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance :

- le droit au respect de la vie personnelle du salarié ;

- et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié ;

- à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Une Cour de cassation en adéquation avec la Cour européenne des droits de l’homme

Finalement ces décisions de la Chambre Sociale de la Cour de cassation ne sont pas surprenantes car elles s’inspirent des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des arrêts Barbulescu[6] et Lopez Ribalda[7] qui ont admis, sur le fondement du droit au procès équitable et du droit à la preuve qui en découle, des moyens de preuve obtenus au détriment du droit à la vie privée instituée par l’article 8 de la convention.

Compte tenu de ces revirements, il est dès lors probable que, dans les mois à venir, surgiront nombre d’enregistrements clandestins dans les procès prud’homaux, que ce soit pour démontrer l’illicéité d’un licenciement ou encore un harcèlement moral. Les procès prud’homaux prendront peut être alors un nouveau tournant…

 



[1] Cass. soc. 20-11-1991 n°88-43.120
[2] Cass. ass. plén. 7-1-2011 n°09-14.316 et 09-14.667
[3] Cass.soc., 18-10-2011 n°10-25.706
[4] Cass. soc. 30-09-2020, n°19-12.058
[5] Cass. soc 25-11-2020 n°17-19.523
[6] CEDH, 5 septembre 2017, n° 61496/08
[7] CEDH, 17 octobre 2019, n° 1874/13 et 8567/13