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Quelle est l'influence d'une décision pénale de relaxe sur un procès prud'homal en contestation de licenciement ?

Le 01 février 2010
Certains des faits reprochés à un salarié sont susceptibles de constituer une infraction pénale et l’employeur peut être amené à porter plainte avec constitution de partie civile pour obtenir réparati
Dans une telle hypothèse, il est extrêmement fréquent que le conseil de prud’hommes sursoit à statuer dans l’attente de la décision pénale (jusqu’à la loi du 5 mars 2007, le code de procédure pénale imposait au juge civil le sursis à statuer. Ce n’est plus une obligation légale à ce jour).

Une fois la décision pénale de relaxe intervenue, différents cas peuvent se présenter selon la rédaction de la lettre de licenciement, qui est donc un élément central:

La lettre de licenciement ne mentionne pas les faits reprochés sous leur qualification pénale :
Si le tribunal répressif décide que les faits ne sont pas établis ou qu’ils ne sont pas imputables au salarié, le juge prud’homal ne peut pas retenir ces faits comme cause de licenciement.

En revanche, si le tribunal répressif prononce la relaxe en raison de l’absence d’un élément constitutif de l’infraction pénale, le juge prud’homal restera libre dans son appréciation des faits. Ainsi, si le tribunal répressif relaxe un salarié des fins de la prévention en raison de l’absence d’intention frauduleuse, le conseil des prud’hommes n’est pas lié par cette décision et peut estimer le licenciement justifié (en ce sens, Soc, 5 juillet 2006, n°04-42.754).

 

La lettre de licenciement se réfère aux faits sous leur qualification pénale :
dans ce cas, l’autorité de la chose jugée s’impose au juge prud’homal. Dès lors, une décision de relaxe entraîne pour le juge prud’homal l’obligation de retenir l’inexactitude du motif invoqué dans la lettre de licenciement (Soc, 26 novembre 2008, n°07-41374). Ainsi, si un salarié a été licencié pour vol et que le salarié est relaxé a été relaxé, les faits n’ayant pas été reconnus par la juridiction répressive, le conseil de prud’hommes ne pourra retenir ce grief comme justifiant un licenciement (en ce sens, notamment Soc, 27 avril 2000, n°98-41276 ; Soc., 15 déc. 2004, n°02-45.347, s’agissant d’une escroquerie reprochée au salarié dans la lettre de licenciement).

Si le salarié a été relaxé au bénéfice du doute par le tribunal répressif, cette décision s’imposera également au juge prud’homal qui ne pourra retenir les faits incriminés comme cause de licenciement (en ce sens, Soc, 3 mai 2001, n°99-41443, s’agissant d’un salarié licencié à la suite de coups et blessures portés à la gérante).