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Prise d’acte de rupture injustifiée : requalifiée en démission, l’indemnité de préavis est de droit pour l’employeur

Le 29 juin 2011
La prise d’acte de rupture est l’acte par lequel un salarié rompt son contrat de travail mais en en faisant porter la responsabilité à son employeur

Une saisine du Conseil de prud’hommes fait en principe suite à cette prise d’acte de rupture et, si la juridiction estime que la prise d’acte de rupture est justifiée, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si le Conseil de prud’hommes estime que cette prise d’acte n’est pas fondée dans la mesure où les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas jugés suffisamment graves, elle produit les effets d’une démission.

En d’autres termes, une prise d’acte de rupture, même requalifiée en démission, ne produisait guère d’effet dommageable pour le salarié et pouvait même lui être très bénéfique puisque, dans le cadre d’une prise d’acte de rupture, contrairement à une démission, le respect d’un préavis n’était guère obligatoire, les tribunaux considérant qu’un salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail n’avait pas à effectuer de préavis.

Or, l’arrêt du 8 juin 2011 (n°09-43.208) rendu par la Cour de cassation risque de refréner certains candidats à la prise d’acte de rupture. En effet, en cas de prise d’acte jugée injustifiée, la Cour de cassation a jugé que l’employeur était en effet en droit de réclamer l’indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué et ce, sans avoir à démontrer l’existence du moindre préjudice. Il lui suffit de réclamer cette indemnité pour l’obtenir.

Avant de prendre acte de la rupture, le salarié a donc tout intérêt à prendre en compte le risque d’avoir à verser cette indemnité en cas de requalification de cette prise d’acte de rupture en démission à moins d’avoir pris acte de la rupture et décidé d’effectuer un préavis, pratique largement admise par la Cour de cassation.