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Pendant la période d’essai, la prise d’acte de la rupture n’est pas possible

Le 08 mars 2012
Un salarié ne peut obtenir que des dommages et intérêts lors d'une rupture d'une période d'essai du fait de l'inexecution de ses obligations par l'employeur.

Par un arrêt en date du 7 février 2012 (n°10-27.525), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme pour la première fois que, en cas d’inexécution de ses obligations par l’employeur pendant la période d’essai, le salarié ne peut prendre acte de la rupture mais seulement obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.

La Cour de cassation a tout d’abord rappelé que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai (article L.1231-1 du code du travail).

Elle en a tiré la conséquence que la cessation des relations de travail durant la période d’essai ne pouvait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or, la prise d’acte de rupture, si elle est fondée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation en a donc conclu qu’il appartenait à la cour d’appel « d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur ».

La Cour de cassation a ainsi fait une application stricte du Code du travail en jugeant que les dispositions régissant la rupture du contrat de travail ne trouvaient pas à s’appliquer pendant la période d’essai.

En d’autres termes, cela signifie qu’un salarié qui prend acte de la rupture de sa période d’essai ne pourra réclamer que des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai, fonction du préjudice subi, et nullement obtenir les indemnités qu’il aurait pu obtenir si la rupture était intervenue en dehors de la période d’essai, à savoir notamment une indemnité de préavis.