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Newsletter de janvier 2011

Le 10 janvier 2011
Derniers arrêts rendus en matière de preuve des heures supplémentaires et de délégation de pouvoir dans une SAS

Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit

 

Aux termes d’un arrêt en date du 24 novembre 2010 (n°09-40.928), la Cour de Cassation a jugé qu’un décompte d’heures supplémentaires établi au crayon par un salarié, calculé mois par mois, sans autre explication ou indication complémentaire, suffit à établir l’existence d’heures supplémentaires, à charge pour l’employeur d’apporter en réponse, pour les périodes indiquées, les éléments dont il dispose. A défaut, il risque une condamnation.

 

Cet arrêt est donc particulièrement favorable au salarié puisque le relevé d’heures établi par le salarié n’a pas à comporter de visa de la hiérarchie. Un simple document établi par ce dernier suffit, à la condition qu’il soit suffisamment précis quant aux horaires réalisés. En d’autres termes, le salarié peut se constituer une preuve à soi-même et celle-ci sera jugée recevable par les magistrats.

 

 

Délégation de pouvoir et SAS : la Cour de Cassation infirme les arrêts des Cours d’appel

 

Par deux arrêts du 19 novembre 2010 (n°10-10.095 et 10-30.215), la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a tranché la question de la validité de la délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : les représentants légaux de SAS peuvent ainsi parfaitement déléguer ce pouvoir à un responsable des ressources humaines, sans que cette délégation soit nécessairement donnée par écrit.

En conséquence, la Cour suprême met fin aux positions divergentes adoptées par certaines juridictions du fond qui considéraient que la lettre de rupture ne pouvait être signée que par le président de la SAS ou par une personne expressément autorisée par les statuts à recevoir délégation du pouvoir de licencier.

D’ailleurs, confirmant sa jurisprudence, par arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.642 F-D), la Cour de cassation a réitéré sa position en jugeant qu’un DRH est également automatiquement habilité à signer des contrats de travail, la délégation de pouvoir pouvant être tacite.