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Licencier dans une SAS : veillez à la publication des délégations de pouvoirs pour échapper à la nullité !

Le 21 juillet 2010
Plusieurs cours d’appel ont jugé que les délégations de pouvoir au sein des SAS devaient être écrites et préalablement inscrites au KBis. A défaut, le licenciement prononcé par un DRH est nul.

Auparavant, les tribunaux considéraient qu’une délégation de pouvoir ne devait pas nécessairement être écrite. Il appartenait à l’employeur de démontrer que cette délégation de pouvoir existait.

 

Or, plusieurs cours d’appel ont jugé dernièrement que les licenciements effectués au sein de sociétés par actions simplifiée (SAS) étaient nuls au motif que le DRH ou le Directeur de magasin, signataire de la lettre, n'avait pas reçu délégation à cet effet (Cour d’appel de Paris, 10/12/2009 n°S09/04775 et Cour d’appel de Versailles 24/09/2009 n°S08/02615) :

 

« Considérant qu’aux termes de l’article L227-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 1er août 2003, la SAS est représentée à l’égard des tiers par un Président ; que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres personnes que le président (…) peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ; que les salariés des magasins Casino sont des tiers au sens de l’article susvisé ; que les pouvoirs du président de la SAS intimée ne pouvaient être confiés à des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qu’à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au RCS avec mention sur l’extrait KBis. (…) » (Cour d’appel de Versailles 24/09/2009 S08/02615).

 

En attendant que la Cour de cassation prenne position sur le sujet, il est recommandé aux présidents de SAS soit de faire inscrire sur le KBis de la société les délégations de pouvoirs, soit de procéder eux-mêmes aux licenciements.

 

Cette prudence est également conseillée dans tous les domaines « sensibles » du droit social : lors de la signature d’une transaction, de clauses de non-concurrence, de non-sollicitation, etc. ou encore lors de la signature d’accords d’entreprise qui pourraient également être remis en cause à défaut de délégation écrite et publiée !