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Lettre d’actualité d’août 2012 : Les dispositions de la loi de finances rectificative

Le 01 août 2012
Le 31 juillet 2012, la loi de finance rectificative 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement. Cependant, la loi devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Les principales modifications envisagées par la loi sont les suivantes :


 

v  Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et de leur défiscalisation

 

Cette remise en cause concerne les entreprises de plus de 20 salariés, les autres continuant à bénéficier du régime social et fiscal favorable (régime cependant susceptible d’être remis en cause dans la loi de finances 2013).

 

En revanche, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prendront fin à partir du 1ier septembre 2012.

 

A partir du 1er août 2012, ces heures ne seront par ailleurs plus exonérées au titre de l’impôt sur le revenu.


 

v  Abaissement du seuil d’exonération des indemnités de rupture

 

Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou mandataires sociaux seront assujetties à cotisations et contributions sociales dès le premier euro si leur montant dépasse dix plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 363.720 euros pour 2012). Ce seuil de dix plafonds se substituerait au seuil antérieur de 30 plafonds annuels.

 

Cette mesure s’appliquera aux indemnités versées à compter à du 1ier septembre 2012.

 

 

v  Hausse des prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux

 

Si l’employeur opte pour un prélèvement sur les rentes, la contribution dont l’employeur est redevable est portée de 16% à 32%.

 

S’il choisit un versement sur les primes, l’employeur est redevable d’une cotisation de 24% et 48%, contre 12% et 24% actuellement.

 

Cette mesure s’applique aux rentes versées à compter du 1ier janvier 2013, et sur les primes à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

 

 

v  Hausse du « forfait social »

 

Le taux du forfait social à la charge de l’employeur augmentera de 8% à 20%. Cette hausse touchera les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

 

Par ailleurs, la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement sera supprimée (Les sociétés qui versent à leurs salariés une réserve de participation supérieure les obligations légales pouvaient, sous conditions, constituer une provision pour investissement déductible de leur bénéfice).

 

Concernant la hausse du forfait social, l’entrée en vigueur de la loi est anticipée du 1ier septembre au 1ier aout 2012 pour les rémunérations ou gains versés à compter de cette date.

 

 

v  Hausse de la taxation des stocks options

 

Actuellement, les stocks options sont affectées par une contribution sociale de 2,5 % calculée sur le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option (différence entre la valeur de l’action au moment où l’option est exercée et le prix de souscription ou d’achat de l’action). Cette contribution devrait être portée à 8 %.

 

Concernant la hausse de la taxation des stocks option, l’entrée en vigueur de la loi est anticipée au 11 juillet 2012.