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Le reçu pour solde de tout compte

Le 16 octobre 2018
Le reçu pour solde de tout compte

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte et peut demander au salarié de lui signer un document intitulé « reçu pour solde de tout compte » (article L 1234-20 du code du travail).

La rédaction du reçu pour solde de tout compte : Le reçu pour solde de tout compte doit être très précisément rédigé. Il doit en effet faire l’inventaire des sommes versées au salarié. Il doit ainsi détailler la nature et le montant des sommes (ex : salaire, heures supplémentaires, indemnité de congés, indemnité de licenciement, prime, ….).

 

A défaut, le document pourrait ne pas avoir la valeur d’un solde de tout compte.

 

La Cour de Cassation précise à cet égard que le reçu pour solde de tout compte ne peut pas valablement renvoyer à une annexe détaillant les différents montants. (Soc, 14 février 2018, n°16-16.617)

Suite de l'article publié dans le RF social de mai 2018: "La réponse de l'avocat", en P.J.