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Le lien de subordination, critère du contrat de travail

Le 16 octobre 2018

Comment faut-il entendre la notion de lien de subordination pour qualifier le contrat de travail?

Une qualification qui s'impose.

La qualification d’une relation contractuelle en contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. Dès lors que les critères sont réunis, cette qualification s’impose aux parties.

 

A l’exception de situations particulières prévues par les textes (ex : présomption de salariat pour les journalistes), il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

 

A l’inverse, si dans certaines situations, il y existe une présomption de non salariat, la personne intéressée peut rapporter la preuve contraire (ex : pour les auto-entrepreneurs – Soc 2ème 7 juillet 2016, n°15-16110)

 

L’un des critères essentiels du contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination.

Suite de l'article paru dans le RF social de septembre 2018: "La réponse de l'avocat"

Documents associés à cette actualité : xerox-scan_29082018115000.pdf