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Le harcèlement moral reconnu même lorsqu’il émane d’un subordonné

Le 08 mars 2012
Le harcèlement moral reconnu à l'égard d'un supérieur hiérarchique
 

Par un arrêt en date du 6 décembre 2011 (n°10-82.266), la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le harcèlement moral pouvait être le fait d'un subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique.

 

Dans l’affaire dont a eu à juger la Cour de cassation, le salarié mis en cause avait, pendant des années, dévalorisé le travail de son supérieur hiérarchique et « diffusé une image d'incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents de son service ». Ces agissements avaient eu pour conséquence, compte tenu de leur répétition dans leur temps, de dégrader les conditions de travail de la victime.

 

La Cour d'appel avait estimé qu’il ne pouvait y avoir harcèlement moral, le prétendu harceleur, subordonné de la victime, n'ayant ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de la victime.

 

La Cour de cassation a censuré cet arrêt en affirmant, pour la première fois, que le lien de subordination n'est nullement une entrave à la qualification de harcèlement. Elle a jugé notamment que la Cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en subordonnant le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique.