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Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Barème Macron) à l’épreuve des juges

Le 16 octobre 2018

Le barème Macron, très critiqué, est il valide?

Mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2018, le barème Macron encadre le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être accordés à un salarié si son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du code du travail).

 

Ce barème, fortement critiqué par de nombreuses personnes, notamment des organisations syndicales, a été considéré comme constitutionnel (décision n°2017-761 du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018).

 

Après l’épreuve du Conseil Constitutionnel, le barème Macron est aujourd’hui soumis à l’appréciation des juges.

 

En effet, certains salariés contestent, devant les juges prud’homaux, la validité du barème Macron au regard des normes internationales que sont la convention n°8 de l’OIT et la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.

 

Ils estiment en effet que ce barème contredit les règles internationales qui prévoient que les travailleurs licenciés sans motif valable ont droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

 

Le Conseil de Prud’hommes du Mans est le premier à se prononcer sur la conformité du barème Macron aux normes internationales.

 

Par décision du 26 septembre 2018, il a validé ce barème, estimant d’une part que les dispositions de la Charte Sociale Européenne ne sont pas directement applicables par la juridiction prud’homale, les engagements pris par les signataires de la Charte devant être traduits dans la législation interne et, d’autre part, que les dispositions de l’article 10 de la convention n°8 de l’OIT étaient respectées par le barème Macron « dès lors qu’il appartient au juge, dans les bornes du barème fixe, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié lorsqu’il se prononce sur le montant de l’indemnité à la charge de l’employeur et que ce barème n’est pas applicable aux situations où le licenciement intervient dans un contexte de manquement particulièrement grave de l’employeur à ses obligations » (ex : harcèlement moral). (Cons Prud’hommes Mans, 26 septembre 2018, n°18/00109).

 

D’autres décisions ne devraient pas manquer d’intervenir dans les prochains mois.

 

Notons que l’organisation syndicale Force Ouvrière a, de son côté saisi, le 12 mars 2018, le Comité Européen des Droits sociaux pour voir juger que le barème Macron est contraire aux dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne. La requête ayant été jugée recevable le 11 septembre 2018, le Comité Européen des Droits sociaux va examiner le bien-fondé de la réclamation, les parties devant déposer leurs déclarations et mémoires avant le 15 novembre 2018.