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Le barème d’indemnisation des licenciements abusifs est-il inconventionnel ?

Le 21 janvier 2019

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse consistant notamment à plafonner les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de licenciement abusif et ce, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Certains ont tenté de le faire déclarer inconstitutionnel mais le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 5/08/2015 n°2015-715) l’a déclaré constitutionnel, le législateur pouvant plafonner les indemnités et faire varier ce plafond en fonction de l'ancienneté du salarié. Il a simplement indiqué qu’il ne pouvait en revanche moduler celui-ci en fonction de la taille de l'entreprise concernée.

L’inconstitutionnalité ayant échoué, d’autres se sont penchés sur le terrain de la conventionalité de ces ordonnances.

Ainsi, il a été demandé aux juges de déclarer le plafonnement des indemnités de rupture contraire tant aux dispositions de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT et de l’article 24 de la charte sociale européenne, la convention de l’OIT prévoyant en effet que le travailleur dont le licenciement est injustifié doit recevoir une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée et l’article 24 de la charte sociale européenne prévoyant que le travailleur licencié sans motif valable doit avoir droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

Or, les premières décisions prud’homales rendues laissent apparaitre deux positions divergentes :

Le Conseil de Prud'hommes du Mans a ainsi jugé le barème de plafonnement valable (CPH Le Mans, 26/09/2018, n°17/00538) alors que le Conseil de Prud'hommes de Troyes a en revanche invalidé le barème de plafonnement, considérant que ce barème ne permettait pas d’offrir l’indemnisation adéquate exigée par l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT et l’article 24 de la charte sociale européenne (CPH Troyes, 13/12/2018, n°18/00036). Une semaine plus tard, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens invalidait à son tour le barème de plafonnement sur le seul fondement de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT (CPH Amiens, 19/12/2018, n°18/00040) puis ce fut le tour du Conseil de Prud’hommes de Lyon, sur le fondement du seul article 24 de la charte sociale européenne (CPH Lyon, 21/12/2018, n°18/01238 – en P.J.).

La jurisprudence est donc dissonante. Ce sera à la Cour de cassation de trancher la question !

La décision du comité européen des droits sociaux saisie par le syndicat FO puis par le syndicat CGT est également attendue.

 

Documents associés à cette actualité : jgt-cph-lyon-211218-bareme-dira.pdf