Menu
Contactez-nous 01 42 73 67 23 01 42 73 69 14 Fax : 01 80 48 11 22
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La relation d’un livreur ou d’un chauffeur avec une plateforme numérique constitue-t-elle un contrat de travail ?

La relation d’un livreur ou d’un chauffeur avec une plateforme numérique constitue-t-elle un contrat de travail ?

Le 17 janvier 2019

Acte 1 : en novembre 2018 (Cass. Soc. 28/11/2018 n°17-200979), la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

 

Le litige opposait la société Take Eat Easy, qui utilise une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires et des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant. L’un de ses livreurs, considérant qu’il était lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail, a saisi les prud’hommes pour solliciter la requalification de son contrat en contrat de travail.

 

Tant le Conseil de Prud’hommes de Paris que la Cour d’appel de Paris se sont déclarés incompétents, estimant que le livreur n’était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail. Tel n’est toutefois pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré qu’il s’agissait d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination était établie.

 

Dans le cas qui lui été soumis, la Cour de cassation s’est appuyée sur deux éléments pour considérer que le lien de subordination était établi :

 

- d’une part, elle a constaté que l’application utilisée par la société était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres qu’il parcourait, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ;

 

- d’autre part, elle a relevé que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du livreur.

 

Il en résultait donc, selon la Cour de cassation, l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination.

 

 

Acte 2 : le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 6 – chambre 2 n°18/08357) a donné gain de cause à un chauffeur VTC qui revendiquait l’existence d’un contrat de travail le liant à la plateforme Uber.

 

La Cour d’appel de Paris a conclu qu’un faisceau d’indices se trouvait réuni pour permettre au chauffeur de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber. Ainsi la Cour d’appel de Paris a constaté que :

 

-       le chauffeur était loin de décider librement de l’organisation de son activité,

-       il n’avait pas la possibilité de constituer une clientèle propre, la charte de la communauté Uber le lui interdisant,

-       il lui était impossible de choisir librement ses tarifs,

-       il n’avait pas non plus la liberté de déterminer les conditions d’exercice de sa prestation de transport,

-       le chauffeur devait suivre les instructions GPS de l’application ou encore appliquer les recommandations comportementales contenues dans le contrat,

-       les chauffeurs faisaient l’objet d’un contrôle par un système de géolocalisation et pouvaient être sanctionnés si Uber décidait de désactiver l’application suite, par exemple, à des signalements émanant des utilisateurs.

 

Uber a décidé de se pourvoir en cassation en dépit de la position retenue par la Cour de cassation dans son arrêt Take Eat Easy. Et pour cause : tous les chauffeurs Uber sont aujourd’hui à même de pouvoir solliciter la requalification de leur contrat en contrat de travail…