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La détermination du statut de cadre dirigeant ne nécessite aucune stipulation contractuelle

Le 06 janvier 2012
les critères de reconnaissance des cadres dirigeants posés par les tribunaux et l'arrêt du 30/11/2011 de la Cour de cassation

Le législateur a, à l’occasion de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, défini une catégorie particulière de cadres : les cadres dirigeants.

 

Ceux-ci, titulaires d’un contrat de travail, sont considérés comme des salariés à part entière, à l’exception des règles régissant la durée du travail : ils ne sont soumis à aucun horaire de travail et les règles relatives à la durée du travail (durée hebdomadaire ou annuelle de travail, amplitude horaire, durée quotidienne, heures supplémentaires, astreinte…) ne leur sont pas applicables.

 

Les critères de reconnaissance du statut de cadre dirigeant (article L 3111-2 du code du travail) sont l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, l’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et le versement d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

 

Les tribunaux recherchent si ces conditions sont réunies dans les faits.

 

La Haute Juridiction décide même que le statut de cadre dirigeant doit être retenu dès lors que les conditions légales sont remplies et ce, même si ce statut n’est pas prévu par le contrat de travail estimant que la qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle (Soc, 30 novembre 2011, n°09-67798).

 

Elle adopte une position divergente avec celle adoptée en ce qui concerne les cadres autonomes. En effet, les salariés ne peuvent être reconnus comme étant cadres autonomes (dont le temps de travail est décompté en jours) que si leur contrat de travail le prévoit expressément.