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La clause de dédit formation

Le 14 janvier 2019

La clause de dédit-formation permet à l’entreprise de s’assurer un « retour sur investissement » sur certaines formations accordées aux salariés. Quelles précautions prendre pour que cette clause soit valable ?

Clause contractuelle précise:

Non réglementée par le code du travail, la clause de dédit formation est une clause aux termes de laquelle le salarié s’engage à rembourser à l’employeur tout ou partie du coût d’une formation, prise en charge par l’employeur, s’il quitte l’entreprise avant un certain délai. Elle doit être prévue par le contrat de travail, ou une convention distincte, signé(e) avant le début de la formation (cass. soc. 6 novembre 2013, n° 11- 12869 D ; cass. soc. 9 février 2010, n° 08-44477 D). Elle doit indiquer la date, la durée, le coût réel et l’intitulé de la formation, les modalités de remboursement et sa durée d’application. Pour être valable, elle doit comporter ces divers éléments (cass. soc. 7 juin 2011, n° 10-14188 D).

Suite de l'article publié dans le RF social de décembre 2018 : "La réponse de l'avocat", en P.J.

Documents associés à cette actualité : rep-avocat-version-pour-bat.pdf