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Haro sur les clauses de non-sollicitation ou de clientèle

Le 01 février 2010
Les clauses de non-collicitation sont jugées illicites à défaut de comprendre une contrepartie financière pour le salarié.

De nombreuses entreprises insèrent, dans leur contrat de travail, des clauses dites "de clientèle", "de non sollicitation" ou "de non-captation de la clientèle", lesquelles interdisent au salarié, en cas de cessation de son contrat de travail :

 

-          d’entrer en contact avec les clients de la société, de les démarcher et de contracter avec eux y compris en cas de sollicitation de leur part ;

-          d’exploiter la clientèle.

 

Elles ne comprennent aucune contrepartie financière pour le salarié et ne sont, de surcroit, pas limitées dans le temps et dans l’espace.

 

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 27 octobre 2009, n° 08-41.501), ces clauses sont jugées illicites.

 

En effet, la Cour de cassation considère qu’il s’agit de clauses de non-concurrence déguisées. N’étant assorties d’aucune contrepartie financière et n’étant, au surplus, pas limitées dans le temps et dans l’espace, elles ne répondent pas aux conditions de validité des clauses de non-concurrence.

 

Pourtant, une clause qui se borne à interdire au salarié de démarcher ou de détourner la clientèle ne lui interdit pas de rechercher un emploi dans une société concurrente, voire de créer lui-même une telle société.

 

La Cour de cassation ne s’est pas embarrassée de cette distinction. Elle a considéré que ce type de clause constitue une atteinte certaine et importante à la liberté du travail, en ce qu’elle limite les possibilités du salarié de retrouver un emploi. Quelle que soit son appellation, une telle clause entre selon elle dans la catégorie des clauses de non-concurrence.

 

Elle doit donc répondre à des conditions cumulatives de validité, à savoir :

 

-          être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

-          être limitée dans le temps et l’espace,

-          tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et être dotée d’une contrepartie financière.

 

A défaut, une telle clause est illicite et peut donner lieu à dommages et intérêts pour le salarié.

 

Cet arrêt, loin d’être un arrêt de principe, avait déjà donné lieu à de la jurisprudence en ce sens : Cass. soc. 2 juillet 2008, n° 07-40.618 ; Cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40.655 ; Cass. soc. 19 mai 2009, n° 07-40.222, Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-45.365, Bull. n° 392