Menu
Contactez-nous 01 80 48 11 11 Fax : 01 80 48 11 22
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Des dommages et intérêts au profit des salariés pour absence de mise en place des institutions représentatives

Des dommages et intérêts au profit des salariés pour absence de mise en place des institutions représentatives

Le 23 mai 2011
À défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation !

Par un arrêt récent en date du 17 mai 2011 (n°10-12.852), la Cour de cassation vient d’admettre le droit pour chaque salarié d’engager la responsabilité civile de l’employeur en raison de la carence fautive de ce dernier dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Les magistrats, se fondant sur différents textes tels que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le code du travail, le code civil et la directive communautaire du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ont jugé que : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

En conséquence, si l’employeur n’est pas en mesure de communiquer un procès-verbal de carence attestant d’une tentative infructueuse de doter l’entreprise de représentants du personnel, tout salarié peut se prévaloir en justice de la faute de l’employeur et engager sa responsabilité civile. Il sera assuré d’être indemnisé du préjudice subi.