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Dénonciation d’usage : revirement de jurisprudence

Le 10 novembre 2010

Jusqu’à récemment, la validité de la dénonciation d’un usage était soumise à l’information des représentants du personnel et l’envoi d’une lettre aux salariés bénéficiant dudit usage moyennant le respect d’un délai de prévenance.

Or, opérant un revirement, la Cour de cassation, par un arrêt du 13 octobre 2010, vient décider que pour être valable, la lettre de dénonciation d’usage devait être adressée non seulement aux salariés qui avaient bénéficié de l’usage mais également à ceux qui étaient susceptibles d’en bénéficier dans l’avenir. Elle a ainsi estimé que la dénonciation d’un usage de prime d’ancienneté devait, pour être licite, être effectuée auprès des salariés remplissant la condition d’ancienneté et auprès de ceux qui ne la remplissaient pas encore. (Soc, 13 octobre 2010, n°09-13.110).

Dès lors, afin de se conformer à cette nouvelle jurisprudence, il conviendra d’adresser la lettre de dénonciation d’usage à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire et non plus seulement à ceux ayant profité effectivement dudit usage.