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DDLC intervient auprès du cabinet Lyon-Caen, avocat au Conseil, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’exclusion de certains CDD du bénéfice de la prime de précarité

Le 24 juin 2014
Le 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions du Code du travail excluant du bénéfice de la prime de précarité certains CDD.



Il s'agit des CDD d'usage et des jeunes en "jobs" d'été.



En effet, alors que l’article L.1243-10 du Code du travail
 exclut le versement de l’indemnité de précarité à l’issue de certains CDD et notamment les CDD d’usage et les CDD conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, le Conseil Constitutionnel était saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation afin de se prononcer sur la constitutionalité de cet article qui, selon les requérants, porte atteinte au principe d’égalité, les autres CDD donnant lieu à versement d’une indemnité de précarité.

 

Aux termes de deux arrêts rendus le 13 juin 2014 (nos 2014-401 et 2014-402, JO 15 juin), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article L. 1243-10, 1° et 2° du Code du travail, estimant que ces différences de traitement par rapport aux autres titulaires de CDD étaient parfaitement justifiées et qu’elles ne portaient pas atteinte au principe d’égalité.

 

En effet, s’agissant des CDD d’usage, le Conseil Constitutionnel a estimé que les différences de traitement étaient justifiées par une différence de situation liée à la « particularité des emplois en cause », temporaires par nature.

 

S’agissant des CDD conclus par des jeunes pendant leurs vacances, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’indemnité versée au salarié en fin de contrat était destinée à compenser la précarité de la situation du salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Or, l’étudiant ayant vocation à reprendre ses études à l’issue des vacances scolaires ou universitaires ne se trouve pas en situation de précarité, ce qui justifie ainsi l’exclusion prévue par la loi.