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Actualités
Le 06 juillet 2011
Rupture conventionnelle et homologation par le Conseil de Prud’hommes
Le Cabinet DDLC vient d’obtenir la confirmation par la Cour d’appel de Versailles de la validité de l’homologation par le juge des référés d’une rupture conventionnelle
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Le 23 mai 2011
Des dommages et intérêts au profit des salariés pour absence de mise en place des institutions représentatives
À défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation !
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Le 29 juin 2011
Prise d’acte de rupture injustifiée : requalifiée en démission, l’indemnité de préavis est de droit pour l’employeur
La prise d’acte de rupture est l’acte par lequel un salarié rompt son contrat de travail mais en en faisant porter la responsabilité à son employeur
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Le 11 février 2011
Licenciement dans une association – article publié dans la revue RF Social de janvier 2011
Quelle est la personne titulaire du pouvoir de licencier dans une association?
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