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Actualités
Le 06 janvier 2012
La détermination du statut de cadre dirigeant ne nécessite aucune stipulation contractuelle
les critères de reconnaissance des cadres dirigeants posés par les tribunaux et l'arrêt du 30/11/2011 de la Cour de cassation
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Le 05 octobre 2011
Surveillance médicale : les employés de maison à temps partiel également concernés !
Jusqu’à présent, le particulier employeur n’avait aucune obligation de soumettre son salarié à temps partiel à une surveillance médicale.
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Le 03 janvier 2012
Accorder un local au comité d'entreprise
Article publié dans la revue RF Social de novembre 2011
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Le 08 juillet 2011
Rémunération variable : les objectifs doivent être fixés en français
La Cour de cassation, se fondant sur la loi Toubon du 4 août 1994, impose l’utilisation du français dans la rédaction des clauses d’objectifs des salariés.
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