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Actualités

Le 08 juillet 2011 Rémunération variable : les objectifs doivent être fixés en français

La Cour de cassation, se fondant sur la loi Toubon du 4 août 1994, impose l’utilisation du français dans la rédaction des clauses d’objectifs des salariés.

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Le 06 juillet 2011 Rupture conventionnelle et homologation par le Conseil de Prud’hommes

Le Cabinet DDLC vient d’obtenir la confirmation par la Cour d’appel de Versailles de la validité de l’homologation par le juge des référés d’une rupture conventionnelle

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Le 29 juin 2011 Prise d’acte de rupture injustifiée : requalifiée en démission, l’indemnité de préavis est de droit pour l’employeur

La prise d’acte de rupture est l’acte par lequel un salarié rompt son contrat de travail mais en en faisant porter la responsabilité à son employeur

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Le 23 mai 2011 Des dommages et intérêts au profit des salariés pour absence de mise en place des institutions représentatives

À défaut d’organisation des élections, tout salarié peut demander réparation !

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