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Actualités

Le 06 janvier 2012 La détermination du statut de cadre dirigeant ne nécessite aucune stipulation contractuelle

les critères de reconnaissance des cadres dirigeants posés par les tribunaux et l'arrêt du 30/11/2011 de la Cour de cassation

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Le 03 janvier 2012 Accorder un local au comité d'entreprise

Article publié dans la revue RF Social de novembre 2011

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Le 05 octobre 2011 Surveillance médicale : les employés de maison à temps partiel également concernés !

Jusqu’à présent, le particulier employeur n’avait aucune obligation de soumettre son salarié à temps partiel à une surveillance médicale.

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Le 08 juillet 2011 Rémunération variable : les objectifs doivent être fixés en français

La Cour de cassation, se fondant sur la loi Toubon du 4 août 1994, impose l’utilisation du français dans la rédaction des clauses d’objectifs des salariés.

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