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Actualités

Le 08 mars 2012 Pendant la période d’essai, la prise d’acte de la rupture n’est pas possible

Un salarié ne peut obtenir que des dommages et intérêts lors d'une rupture d'une période d'essai du fait de l'inexecution de ses obligations par l'employeur.

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Le 08 mars 2012 Le harcèlement moral reconnu même lorsqu’il émane d’un subordonné

Le harcèlement moral reconnu à l'égard d'un supérieur hiérarchique

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Le 06 janvier 2012 La détermination du statut de cadre dirigeant ne nécessite aucune stipulation contractuelle

les critères de reconnaissance des cadres dirigeants posés par les tribunaux et l'arrêt du 30/11/2011 de la Cour de cassation

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Le 03 janvier 2012 Accorder un local au comité d'entreprise

Article publié dans la revue RF Social de novembre 2011

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