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Actualités

Le 01 août 2012 Lettre d’actualité d’août 2012 : Les dispositions de la loi de finances rectificative

Le 31 juillet 2012, la loi de finance rectificative 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement. Cependant, la loi devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

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Le 19 juin 2012 Quel statut social appliquer au gérant de SARL?

Article publié dans la revue RF Social de mai 2012

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Le 08 mars 2012 Pendant la période d’essai, la prise d’acte de la rupture n’est pas possible

Un salarié ne peut obtenir que des dommages et intérêts lors d'une rupture d'une période d'essai du fait de l'inexecution de ses obligations par l'employeur.

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Le 08 mars 2012 Le harcèlement moral reconnu même lorsqu’il émane d’un subordonné

Le harcèlement moral reconnu à l'égard d'un supérieur hiérarchique

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