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Actualités
Le 29 mars 2013
Quel périmètre d'action pour l'expert du comité d'entreprise ?
Article publié dans la revue RF social de mars 2013
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Le 01 août 2012
Lettre d’actualité d’août 2012 : Les dispositions de la loi de finances rectificative
Le 31 juillet 2012, la loi de finance rectificative 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement. Cependant, la loi devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Le 19 juin 2012
Quel statut social appliquer au gérant de SARL?
Article publié dans la revue RF Social de mai 2012
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Le 08 mars 2012
Pendant la période d’essai, la prise d’acte de la rupture n’est pas possible
Un salarié ne peut obtenir que des dommages et intérêts lors d'une rupture d'une période d'essai du fait de l'inexecution de ses obligations par l'employeur.
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