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La clause de dédit-formation permet à l’entreprise de s’assurer un « retour sur investissement » sur certaines formations accordées aux salariés. Quelles précautions prendre pour que cette ...
Voir cette actualitéComment faut-il entendre la notion de lien de subordination pour qualifier le contrat de travail? Une qualification qui s'impose. La qualification d’une relation contractuelle en contrat de ...
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A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte et peut demander au salarié de lui signer un document intitulé « reçu pour solde de tout ...
Voir cette actualitéDans quelle mesure l’entreprise peut-elle se séparer d’un salarié en CDI malade qu’elle se trouve tenue de remplacer ? Condition 1 : les absences Si un employeur ne peut pas licencier un ...
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