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Actualités
Le 19 juin 2012
Quel statut social appliquer au gérant de SARL?
Article publié dans la revue RF Social de mai 2012
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Le 08 mars 2012
Le harcèlement moral reconnu même lorsqu’il émane d’un subordonné
Le harcèlement moral reconnu à l'égard d'un supérieur hiérarchique
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Le 08 mars 2012
Pendant la période d’essai, la prise d’acte de la rupture n’est pas possible
Un salarié ne peut obtenir que des dommages et intérêts lors d'une rupture d'une période d'essai du fait de l'inexecution de ses obligations par l'employeur.
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Le 06 janvier 2012
La détermination du statut de cadre dirigeant ne nécessite aucune stipulation contractuelle
les critères de reconnaissance des cadres dirigeants posés par les tribunaux et l'arrêt du 30/11/2011 de la Cour de cassation
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