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Actualités
Le 03 octobre 2013
Notifier une sanction disciplinaire dans les temps
Article publié dans la revue RF social d'octobre 2013
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Le 29 mars 2013
Quel périmètre d'action pour l'expert du comité d'entreprise ?
Article publié dans la revue RF social de mars 2013
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Le 01 août 2012
Lettre d’actualité d’août 2012 : Les dispositions de la loi de finances rectificative
Le 31 juillet 2012, la loi de finance rectificative 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement. Cependant, la loi devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Le 19 juin 2012
Quel statut social appliquer au gérant de SARL?
Article publié dans la revue RF Social de mai 2012
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