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La clause de dédit-formation permet à l’entreprise de s’assurer un « retour sur investissement » sur certaines formations accordées aux salariés. Quelles précautions prendre pour que cette ...

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte et peut demander au salarié de lui signer un document intitulé « reçu pour solde de tout ...

Comment faut-il entendre la notion de lien de subordination pour qualifier le contrat de travail? Une qualification qui s'impose. La qualification d’une relation contractuelle en contrat de ...

Dans quelle mesure l’entreprise peut-elle se séparer d’un salarié en CDI malade qu’elle se trouve tenue de remplacer ? Condition 1 : les absences Si un employeur ne peut pas licencier un ...