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Actualités
Le 01 février 2010
Quelle est l'influence d'une décision pénale de relaxe sur un procès prud'homal en contestation de licenciement ?
Certains des faits reprochés à un salarié sont susceptibles de constituer une infraction pénale et l’employeur peut être amené à porter plainte avec constitution de partie civile pour obtenir réparati
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Le 01 février 2010
Une rupture conventionnelle homologuée en référé par le juge après le refus de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
C’est sur le fondement de l’urgence que le cabinet DDLC a obtenu du juge des référés qu'il se déclare compétent pour homologuer une rupture conventionnelle.
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Le 01 février 2010
A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL : l’application de ce principe est rappelée régulièrement par les tribunaux
Un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents
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Le 01 février 2010
Haro sur les clauses de non-sollicitation ou de clientèle
Les clauses de non-collicitation sont jugées illicites à défaut de comprendre une contrepartie financière pour le salarié.
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