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Actualités

Le 21 janvier 2019 Le barème d’indemnisation des licenciements abusifs est-il inconventionnel ?

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse consistant notamment à plafonner les dommages et ...

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Le 17 janvier 2019 La relation d’un livreur ou d’un chauffeur avec une plateforme numérique constitue-t-elle un contrat de travail ?

Acte 1 : en novembre 2018 (Cass. Soc. 28/11/2018 n°17-200979), la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme ...

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Le 14 janvier 2019 La clause de dédit formation

La clause de dédit-formation permet à l’entreprise de s’assurer un « retour sur investissement » sur certaines formations accordées aux salariés. Quelles précautions prendre pour que cette ...

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Le 16 octobre 2018 Le reçu pour solde de tout compte

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte et peut demander au salarié de lui signer un document intitulé « reçu pour solde de tout ...

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