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Actualités

Le 16 octobre 2018 Le reçu pour solde de tout compte

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié son solde de tout compte et peut demander au salarié de lui signer un document intitulé « reçu pour solde de tout ...

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Le 16 octobre 2018 Le lien de subordination, critère du contrat de travail

Comment faut-il entendre la notion de lien de subordination pour qualifier le contrat de travail? Une qualification qui s'impose. La qualification d’une relation contractuelle en contrat de ...

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Le 16 octobre 2018 Le licenciement pour nécessité de remplacement

Dans quelle mesure l’entreprise peut-elle se séparer d’un salarié en CDI malade qu’elle se trouve tenue de remplacer ? Condition 1 : les absences Si un employeur ne peut pas licencier un ...

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Le 16 octobre 2018 Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Barème Macron) à l’épreuve des juges

Le barème Macron, très critiqué, est il valide? Mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2018, le barème Macron encadre le montant des dommages et intérêts susceptibles ...

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