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A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL : l’application de ce principe est rappelée régulièrement par les tribunaux

Le 01 février 2010
Un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé, le 28 octobre 2009 (arrêt n°08-40.457), qu’un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale « que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ». A ce titre, la Cour de cassation a condamné une société ayant instauré une prime d’entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d’une certaine ancienneté, l’entrée en vigueur de cette prime n’étant pas identique d’un établissement à l’autre.

La Cour de cassation a également rappelé récemment que le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’appliquait pas seulement au salaire mais à toute forme de rémunération telle le nombre de jours de congés (Cass. Soc. 1er juillet 2009, n°07-42.675), une prime de résultat annuelle variable appelée bonus (Cass. Soc. 30 avril 2009, n°07-40.527), un régime de retraite par capitalisation (Cass. Soc. 27 mai 2009, n°08-41.391), un treizième mois (Cass. Soc. 25 mars 2009, n°08-41.229).

Il convient de bien garder à l’esprit qu’en cas de contentieux, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de rémunération.